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La Commission européenne propose une plateforme de résolution des litiges en ligne (OS), que vous pouvez trouver ici : http://ec.europa.eu/consumers/odr. Les consommateurs ont la possibilité d'utiliser cette plateforme pour le règlement des litiges relatifs aux achats effectués en ligne ou aux contrats de service conclus.

Informations sur le règlement en ligne des litiges conformément à l'art. 14 paragr. 1 du RLL (Règlement en Ligne des Litiges) :

La Commission Européenne permet aux consommateurs de résoudre les litiges en ligne sur l'une de ses plateformes, conformément à l'art. 14 paragr. 1 du RLL. La plateforme (https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR) agit comme un site où les consommateurs peuvent essayer des régler hors tribunal des litiges survenus lors d'achats de biens ou services en ligne.